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Nouvelles dispositions réglementaires pour l’audit énergétique des bâtiments (2026)

 Obligations pour les logements destinés à la vente (maison individuelles et monopropriété) service-public.gouv.fr :

• L’audit énergétique est désormais obligatoire pour tout logement classé E, F ou G au DPE et destiné à la vente.
• L’obligation est prévue à partir du 1ᵉʳ janvier 2034 pour les logements classés D

Objectif : permettre aux vendeurs de fournir un diagnostic complet et de faciliter l’accès aux aides financières (MaPrimeRénov’, Ecoprêts, etc.)

Contenu : l’audit doit inclure au moins deux scénarios de rénovation visant à améliorer la performance d’au moins deux classes énergétiques.

 Obligations en pour les copropriétés : Audit énergétique obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans (sous conditions), Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et Résilience)

• L’audit énergétique est obligatoire si l’immeuble dépasse 50 lots, construit avant 2011 et entraine une forte consommation énergétique.
• Un audit collectif est souhaitable dans le cadre du plan pluriannuel de travaux pour structurer les actions de rénovation.

Pour les bâtiments tertiaires : Audit obligatoire avant 2027 pour les bâtiments de plus de 1 000 m² (décret éco-énergie-tertiaire (EET): Décret n°2019-771 du 23 juillet 2019).

 Obligations pour les grandes entreprises (secteur tertiaire et industriel) Audit Énergétique (Article L. 233-1 du Code de l’énergie).

• Critères d’éligibilité (à partir de 2026) :
  • Effectif > 250 salariés ou chiffre d’affaires > 50 M €.
  • Ou bien > 80 % du montant des factures énergétiques acquittées (disposition de la DREAL)
• Fréquence : audit obligatoire tous les quatre ans
• Normes : réalisation selon la norme NF EN 16247‑1 (exigences générales) et ses volets 2‑4 (bâtiments, procédés, transport)
• Exemption : les entreprises certifiées ISO 50001 peuvent être exemptées de l’obligation d’audit